Termes et conditions
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CGS) MINERVA VIEW

La Plateforme est opérationnelle dans sa version actuelle et continue de bénéficier d’améliorations pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs. En tant qu’entreprise innovante, nous nous engageons à enrichir régulièrement nos services tout en veillant à ce que les modifications apportées respectent les engagements contractuels souscrits par nos Clients.
 

Toute modification affectant de manière significative des fonctionnalités essentielles souscrites sera préalablement notifiée aux Clients Premium conformément à la section « Mises à jour et évolutions ». Les utilisateurs Freemium sont informés par simple mise en ligne sur le Site et/ou la Plateforme, sans préavis ni indemnité. Le cas échéant, et pour les seuls Clients Premium, des solutions alternatives pourront être envisagées pour limiter l’impact de ces changements.
 

Le processus de Commande peut s’effectuer uniquement entre MINERVA VIEW et un Client en application des présentes Conditions Générales.
 

1. OBJET

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•  MINERVA VIEW (ci-après le « Prestataire ») est une société spécialisée dans le traitement des données et dans la réalisation, la production et la commercialisation d'analyses, d'études de marché et de documentations.
   

• Pour répondre à ses besoins, le Client a souhaité souscrire aux Services et/ou commander un Rapport conçu et commercialisé par le Prestataire. ​
   

• Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire fournit ses Services (accès à la Plateforme) et délivre ses Rapports (livrables numériques).  

​​

2. DEFINITIONS

 

« Abonnement » : modalité contractuelle permettant l’accès payant et récurrent aux Services Premium selon l’offre choisie par le Client.

 

« Accès Promotionnel » : désigne un accès temporaire, gratuit et discrétionnaire accordé à certaines fonctionnalités Premium, sans conférer les droits ni les garanties associés à un abonnement Premium souscrit (notamment en matière d'assistance, d'indemnisation ou de disponibilité).

« Client » désigne le professionnel, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale régulièrement immatriculée, qui souscrit aux Services et/ou commande des Rapports.

 

« Commande » désigne toute commande des Offres (Services et/ou Rapports), incluant Abonnement Premium, commandes de Rapports à l’acte et Prestations Additionnelles. 

 

« Compte Client » désigne le compte créé par le Client via la Plateforme pour accéder aux Services et/ou commander des Rapports.

 

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de service.

 

« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties, constitué soit du Devis, soit de la Commande ainsi que des Conditions Générales.  

 

« Devis » désigne la proposition commerciale émise par le Prestataire à destination du Client en vue de la réalisation d’une Prestation Additionnelle.

 

« Données Client » désignent toute information se rapportant à un Client, communiquée par lui.

 

« Données Collectées » désignent tous types d’information, de données publiques ou privées et de contenu, collectés et traités par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services et de la génération des Rapports. Les restrictions d’usage et de réutilisation prévues aux présentes visent les Données intégrées incluses dans la Plateforme et/ou les Rapports. 
 
« Données intégrées » : désignent les données et contenus (agrégés, enrichis, modélisés, mis en forme) générés ou assemblés par le Prestataire dans la Plateforme et/ou les Rapports, à partir de sources publiques et/ou privées, distincts des données publiques sources. 
 

« Indicateur » désigne les options des Rapports et/ou fonctionnalités de la Plateforme choisies par le Client dont la liste est détaillée sur le Site et/ou la Plateforme, tel que la valeur foncière, la qualité de vie, les risques environnementaux etc. 

« Offres » : désigne l'ensemble des prestations fournies par MINERVA VIEW, incluant (i) les Services (accès à la Plateforme DeepLoc, hébergement, maintenance, mises à jour, support), (ii) les Rapports (standards/automatiques ou personnalisés), et (iii) les Prestations Additionnelles. Sauf mention contraire, toute stipulation visant les « Offres » s’applique indifféremment aux Services et/ou aux Rapports; lorsque seule l’une de ces catégories est concernée, cela est précisé.
 

« Parties » désigne individuellement ou collectivement le Client et le Prestataire qui sont parties au Contrat.

« Plateforme » désigne la solution SaaS DeepLoc mise à disposition du Client par le Prestataire au titre des Services, permettant l’accès aux Indicateurs, aux outils analytiques et à la génération de Rapports, dans les limites des fonctionnalités attachées à l’offre souscrite.
L’accès à la Plateforme peut s’effectuer (i) depuis le Site vitrine, (ii) par saisie directe de toute URL de la Plateforme, ou (iii) via tout canal de redirection autorisé (notamment email ou QR code).
La création du Compte Client, l’acceptation des CGS et, le cas échéant, le paiement et l’utilisation des fonctionnalités ont lieu sur la Plateforme et/ou, pour le paiement, sur les pages sécurisées du prestataire de paiement. La Plateforme permet l’accès aux Indicateurs, à des outils analytiques et à la génération de Rapports, dans les limites de l’offre souscrite.
 

« Politique de Confidentialité » désigne la politique détaillant les collectes et traitements de données opérés dans le cadre du Contrat et qui complète les présentes Conditions Générales, accessible sur le Site, rubrique "Politique de confidentialité". 

 

« Prestataire » désigne la société MINERVA VIEW, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 024,00 € euros, ayant son siège social 149 avenue du Maine, 75014, Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 415 395.

 

« Prestation Additionnelle » désigne toute prestation réalisée par le Prestataire à la demande du Client qui n’entre pas dans le champ du Contrat.

 

« Prix » désigne la contrepartie financière due par le Client au Prestataire pour l’exécution des Offres (les Services et/ou les Rapports), selon le cas, et dont les modalités sont définies dans le Contrat (y compris, le cas échéant, le Devis ou la Commande).

 

« Freemium » : désigne l’accès gratuit limité à certaines fonctionnalités de base de la Plateforme, tel que défini dans les présentes Conditions Générales.

 

«Premium» : désigne l’accès payant offrant des fonctionnalités avancées de la Plateforme et des options supplémentaires selon l’abonnement choisi.​

« Rapport » désigne le livrable numérique téléchargeable édité et mis à disposition par le Prestataire, agrégeant des Données Collectées selon les Indicateurs et la localisation choisis par le Client. Les Rapports peuvent être standards (générés automatiquement via la Plateforme ; inclus dans l’Abonnement Premium dans la limite des quotas d’usage) ou personnalisés (sur devis).

 

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets,  arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union  européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou  recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le  cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6  janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données  personnelles, le Code de la consommation le cas échéant, à l’exclusion des dispositions propres aux consommateurs, le Code du travail, le Code civil, et toute norme ou  décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application. 

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« Résultats de la Plateforme » : l’ensemble des contenus générés, calculés, affichés ou fournis par la Plateforme DeepLoc en lien avec les Indicateurs, y compris sans s’y limiter : visualisations, cartes, tableaux, graphiques, scores/indices, estimations, modèles, prévisions, segmentations, recommandations automatiques, exports et téléchargements, contenus transmis par API/webhooks ou par email, ainsi que tout contenu promotionnel, bêta ou d’essai, qu’ils soient consultés à l’écran, intégrés dans un Rapport ou communiqués par tout autre canal.

 

« Site » désigne le présent site internet hébergé à l’adresse https://www.minervaview.fr/​ et ses sous-domaines informatifs.​

« Services » désigne l'ensemble des prestations continues fournies par MINERVA VIEW incluant l’accès à la Plateforme DeepLoc (Freemium/Premium), l’hébergement, les mises à jour, la maintenance et le support, ainsi que le droit de générer et, le cas échéant, de télécharger des Rapports standards dans la limite des quotas d’usage précisés sur le Site et/ou la Plateforme.

​

« Sorties » désigne les Rapports et les résultats affichés dans la Plateforme (tableaux, cartes, indicateurs, exports, visualisations et autres rendus).

« Siège » / « Licence utilisateur nommée » : droit d’accès individuel, non partageable, pouvant être réaffecté d’une personne à une autre par le Client sans dépassement de quota.

« Utilisateur autorisé » : personne physique (salarié, mandataire ou prestataire du Client) désignée par le Client via son espace administrateur, habilitée à utiliser les Services dans la limite du nombre de sièges souscrits.

Règle d’interprétation, jours : Sauf mention contraire, "jours" s’entend de jours ouvrés (lundi à vendredi, hors jours fériés en France).
 

3. PARTIES
 

• Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat.
   

• Le Client déclare et garantit :

  dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ou d’une organisation ;agir exclusivement à des fins professionnelles, et reconnaît en conséquence que les dispositions du Code de la consommation français ne sont pas applicables à la relation contractuelle nouée avec le Prestataire ;que les Services sont strictement réservés à un usage professionnel, avoir fourni des informations exactes, complètes et actuelles lors de la souscription au Contrat.

 

4. ACCEPTATION

​

• L’utilisation des Services « DeepLoc » édités par MINERVA VIEW, y compris la création d’un compte Freemium ou Premium, est strictement réservée aux professionnels. 
   

• En cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription, en finalisant la création d’un compte, en procédant à un paiement, en utilisant les Services ou en signant un Devis/Contrat, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel au sens du droit français et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Service, incluant la Politique de Confidentialité.
   

• Cette acceptation est enregistrée et conservée par Minerva View à des fins de preuve légale.
   

• Les CGS s’appliquent sans restriction à l’ensemble des Offres proposées via le Site et/ou la Plateforme. La Plateforme et ses fonctionnalités peuvent évoluer. En cas de modification substantielle des fonctionnalités essentielles souscrites, une information préalable est donnée aux Clients Premium selon les modalités prévues aux présentes CGS. Les utilisateurs Freemium sont informés par simple mise en ligne sur le Site et/ou la Plateforme, sans préavis ni indemnité.
   

• La validation d’une Commande ou l’utilisation des Services vaut acceptation totale, définitive et sans réserve des CGS.

 

5. HIERARCHIE

​​

• En cas de contradiction manifeste entre les Conditions Générales de Service (CGS), le Devis, ou tout contrat spécifique/avenant signé entre MINERVA VIEW et le Client, l’ordre de priorité est le suivant :

1. Contrat spécifique / avenant signé,

2. Devis accepté,

3. Présentes CGS.
    

• Les documents de rang supérieur ne prévalent que sur les stipulations qu’ils modifient ou complètent de manière expresse. Pour tout le reste, les présentes CGS demeurent intégralement applicables à titre supplétif. À défaut de stipulation sur un point donné dans un document de rang supérieur, les CGS continuent de produire effet.
   

• La documentation/FAQ et les communications commerciales publiées sur le Site et/ou la Plateforme sont purement informatives et n’ont aucune valeur contractuelle ; elles ne peuvent ni modifier ni déroger aux documents ci-dessus.
   

• Toute ambiguïté ou contradiction non résolue par les règles de priorité ci-avant sera clarifiée par avenant écrit signé entre les Parties.
   

6. OFFRES
 

• Les Offres comprennent : (i) les Services (accès à la Plateforme DeepLoc, hébergement, mises à jour, maintenance, support), (ii) les Rapports (standards/automatiques ou personnalisés), et (iii) les Prestations Additionnelles.

 

Rapport

​

• Le Rapport constitue une synthèse structurée de l’agrégation de Données Collectées, en fonction des Indicateurs et de la localisation choisie par le Client.
   
• Les Indicateurs sont décrits et listés sur le Site et/ou la Plateforme.
   
• Les Rapports peuvent être de plusieurs types :

  • Rapports personnalisés : Réalisés sur mesure par le Prestataire à la demande spécifique du Client. Leur production est conditionnée à l’établissement préalable d’un Devis accepté et signé par le Client, précisant les modalités et conditions spécifiques.

  •  Rapports standards : générés automatiquement via la Plateforme par le Client en fonction des Indicateurs sélectionnés.

  • Rapports Promotionnels : Les Rapports générés par des utilisateurs bénéficiant d’un accès promotionnel temporaire sont régis par les dispositions décrites dans la section Accès Promotionnel aux Fonctionnalités
    Premium.
     

• Les Rapports sont des livrables numériques téléchargeables par le Client. Ils sont concédés sous licence d’usage interne, non exclusive et non transférable ; toute diffusion à des tiers nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire.
   

Prestation Additionnelle
​

 Le Prestataire peut également proposer des Prestations Additionnelles au Client. Dans le cas où ce dernier souhaiterait en bénéficier, il devra soumettre sa demande au Prestataire en décrivant son besoin. Dans le cas où cette demande pourrait être traitée par le Prestataire, il soumettra un Devis au Client.  

En cas d’acceptation et signature du Devis, et le cas échéant des conditions prescrites au Devis et des Conditions Générales, la Prestation Additionnelle sera réputée acceptée à la réception de la validation du Client, et après entier paiement du Prix, conformément aux dispositions du Devis. 

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Plateforme (Outil SaaS DeepLoc)
 

Offres et Abonnements
 

• Le Prestataire propose deux types d’accès à la Plateforme :

    1.    Freemium : Accès gratuit, limité à certaines fonctionnalités de base de la Plateforme.

    2.    Premium : Accès payant, offrant des fonctionnalités avancées et des options supplémentaires.

 

• L’Abonnement Premium inclut le droit de générer et, le cas échéant, télécharger des Rapports standards dans la limite des quotas d’usage indiqués sur le Site et/ou la Plateforme. Tout dépassement de ces quotas peut faire l’objet d’une facturation additionnelle selon les tarifs en vigueur.
   

• Le Client peut passer de la version Freemium à la version Premium via son Compte Client, sous réserve de validation et du paiement des frais d’abonnement correspondants. Les fonctionnalités spécifiques à chaque offre sont accessibles sur le Site et/ou la Plateforme, et sont susceptibles d’évolution. Les modifications n’affecteront pas négativement les fonctionnalités essentielles souscrites pendant la période en cours, sauf selon la procédure de notification prévue à la section "Mises à jour et évolutions". 
   

Accès Freemium – Conditions et limites
 

L’accès Freemium est fourni à titre gratuit, sans garantie, sans engagement de continuité et à la seule discrétion de Minerva View.
 

Il est destiné à un usage limité, dont les seuils et conditions (par exemple : nombre de zones de chalandise, fonctionnalités accessibles ou durée d’utilisation) sont librement définis et modifiables par Minerva View à tout moment. Ces seuils sont indiqués sur le Site et/ou la Plateforme et deviennent applicables dès leur mise en ligne.
 

Minerva View se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès Freemium dans les cas suivants :
• dépassement des seuils d’utilisation définis par Minerva View,
• absence d’activité continue pendant une période de trois (3) mois,
• usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions Générales.
 

Au-delà des limites fixées pour le Freemium, la poursuite de l’utilisation des Services suppose la souscription d’une offre Premium payante.
 

Le Client reconnaît que l’accès Freemium est révocable à tout moment, sans indemnité, et ne lui confère aucun droit acquis sur la disponibilité, les fonctionnalités ou les conditions offertes.

À compter de la notification de suppression, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses seules Données Client par lien de téléchargement sécurisé. À l’issue, le compte peut être supprimé et les données restantes sont supprimées ou anonymisées.

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Pour les utilisateurs Freemium, les présentes CGS et les limites d’usage peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site et/ou la Plateforme, sans préavis ni indemnité.
 

Accès Promotionnel aux Fonctionnalités Premium
 

Le Prestataire peut, à sa discrétion exclusive, accorder à certains utilisateurs Freemium un accès gratuit temporaire ou limité à des fonctionnalités Premium. Ces accès sont offerts dans le cadre de promotions, tests ou offres spécifiques définies par le Prestataire.
 

• Statut des utilisateurs concernés :

  Les utilisateurs bénéficiant d’un accès promotionnel gratuit ou temporaire (l’« Accès Promotionnel ») demeurent des utilisateurs Freemium. Cet accès est discrétionnaire et révocable à tout moment, sans préavis ni indemnité.
   

• Usage et propriété intellectuelle :

  Les mêmes règles d’usage et de propriété intellectuelle applicables aux Clients Premium (interdiction de partage/cession, d’ingénierie inverse, respect des droits du Prestataire, etc.) s’appliquent aux Rapports et contenus générés pendant l’Accès Promotionnel ; à l’exclusion de toute garantie de disponibilité, de support prioritaire, de crédits/indemnités ou de SLA
   

• Limitation de responsabilité :

  Toute responsabilité liée à l’utilisation des fonctionnalités Premium ou des Rapports générés dans ce cadre est limitée aux garanties minimales prévues pour les utilisateurs Freemium (voir section "Responsabilités"). Les utilisateurs bénéficiant d’un accès promotionnel ne peuvent prétendre à aucune compensation, garantie de disponibilité, ou assistance prioritaire, contrairement aux abonnés Premium. Sous réserve des dispositions d’ordre public (notamment en cas de dol ou de faute lourde). 
   

• Obligations des utilisateurs :

  Les utilisateurs bénéficiant d’un accès promotionnel sont soumis aux mêmes obligations, responsabilités et limitations que les utilisateurs Freemium, sauf pour les fonctionnalités Premium accessibles temporairement dans le cadre de cet accès.
   

• Les limitations de responsabilité décrites dans la section Responsabilités des présentes CGS s'appliquent pleinement aux utilisateurs bénéficiant d'un Accès Promotionnel, y compris les exclusions de responsabilité pour les dommages indirects, l'absence de garantie d'exactitude ou d'exhaustivité des Rapports, et les limitations de responsabilité financière au montant payé par le Client, qui reste nul dans le cadre de l'accès gratuit.
   

Accès et Utilisation
 

• Accès personnel. L’accès est réservé au Client et à ses Utilisateurs autorisés tels que définis aux Définitions. Les habilitations sont gérées par le Client via son espace administrateur. Le nombre d’Utilisateurs autorisés ne peut excéder les sièges (licences utilisateur nommées) souscrits. Tout ajout au-delà du quota entraîne soit un blocage automatique, soit, si l’option d’auto-ajout est activée, la facturation d’un siège supplémentaire, au prorata temporis jusqu’à la fin de la période en cours. Les identifiants sont individuels, personnels et non partageables ; ils peuvent être réaffectés par le Client sans dépassement de quota. Le Client demeure responsable des actions de ses Utilisateurs autorisés.
   

• Freemium. En Freemium, un (1) seul Utilisateur autorisé est permis par compte ; tout multi-utilisateur nécessite le passage en Premium.
   

• Contrôle des quotas. Le Prestataire peut vérifier le respect des quotas (journaux techniques) et, le cas échéant, suspendre l’accès et/ou facturer tout dépassement constaté conformément aux tarifs en vigueur.
   

• Utilisation limitée. La Plateforme est destinée à un usage professionnel, conformément aux finalités décrites dans le Contrat.
   

• Droits restreints. L’accès à certaines fonctionnalités dépend du type d’abonnement souscrit (Freemium ou Premium).
   

Limitations de la Plateforme
 

• Fourniture en l’État : La Plateforme est fournie « en l’état » (« as is »), sans garantie expresse ou implicite quant à l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des Sorties et/ou des Données intégrées. Cependant, le Prestataire mettra en œuvre des efforts raisonnables pour garantir la qualité et la fiabilité des Données Collectées.

• Interruptions : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à :

    •    Des cas de force majeure ;

    •    Des maintenances planifiées avec un préavis raisonnable ;

    •    Des cyberattaques, ou toute autre menace de sécurité nécessitant une suspension temporaire pour préserver l’intégrité des Données et des systèmes.
 

Mises à Jour et Évolutions

​​

Le Prestataire se réserve le droit de :
 

1. Modifier les présentes CGS pour :

   • (i) améliorer les services proposés ;

   • (ii) répondre à des contraintes techniques, économiques ou commerciales ; ou

   • (iii) se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou administratives.
     Pour les Clients Premium, les modifications substantielles sont notifiées trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf en cas d’urgence légale ou réglementaire nécessitant une application immédiate. Pour les utilisateurs Freemium, les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site et/ou la Plateforme, sans préavis ni indemnité. 
      

2. Mettre à jour ou enrichir la Plateforme, notamment par :

   • L’ajout de nouvelles fonctionnalités ou caractéristiques avantageuses pour le Client, sans préavis, lorsque ces ajouts n’impactent pas négativement les fonctionnalités souscrites.

   • La correction d’anomalies, des améliorations techniques ou des mises à jour de sécurité déployées immédiatement, sans notification préalable.
      

3. Modifier les fonctionnalités essentielles souscrites :
   Toute modification affectant significativement les fonctionnalités essentielles souscrites sera notifiée aux Clients Premium au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, hors mises à jour de sécurité ou de conformité urgentes pouvant être déployées sans préavis. Cette notification préalable ne s’applique pas aux utilisateurs Freemium, qui sont informés par simple mise en ligne sur le Site et/ou la Plateforme, sans préavis ni indemnité.
   
   Les Clients ayant souscrit un abonnement Premium disposent d’un droit de résiliation sans frais en cas de désaccord avec ces modifications majeures. Ce droit est exercé en adressant une notification écrite au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la notification.
   
   Les utilisateurs de la version Freemium ne bénéficient pas de ce droit de résiliation, leur accès étant gratuit et sans engagement financier.
   
   Les modifications mineures ou les améliorations avantageuses n’affectant pas négativement les engagements contractuels peuvent être appliquées sans notification préalable.
    

4. Réviser les conditions d’accès ou d’utilisation :
   - Toute modification significative des conditions d’accès ou d’utilisation est notifiée au moins trente (30) jours à l’avance aux Clients Premium, hors mises à jour de sécurité ou de conformité urgentes pouvant être déployées sans préavis. Pour les utilisateurs Freemium, les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site et/ou la Plateforme, sans préavis ni indemnité.
   
   - Ces évolutions n’affectent pas les engagements contractuels en cours, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes (modifications majeures avec droit de résiliation pour les Clients Premium, révision tarifaire de l’Abonnement, mises à jour de sécurité ou de conformité urgentes).

 

Maintenance et Support

 

    1.    Maintenance : Le Prestataire assurera une maintenance corrective et évolutive pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme.
 

    2.    Support : En cas d’incident technique :  

• Les utilisateurs Freemium ne bénéficient pas de garanties de délai de réponse ;

• Le Prestataire s’efforcera de répondre en priorité aux utilisateurs Premium dans des délais raisonnables ; ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de niveau de service. En cas de surcharge exceptionnelle, le Client sera informé des délais supplémentaires nécessaires pour traiter sa demande.

 

    3.    Délais : Le Prestataire s’efforcera de résoudre les incidents dans des délais raisonnables, sans garantie de temps de résolution.

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7. PROCESSUS DE COMMANDE 
 

Création du Compte Client
 

Le Client doit créer un Compte Client pour accéder aux Offres (Services et/ou Rapports) proposées par le Prestataire. La création du Compte Client est requise, y compris pour bénéficier des fonctionnalités Freemium.
 

Étapes de création et gestion du compte
 

Création initiale. Le Client crée son Compte Client en fournissant les informations requises (nom, prénom, adresse email, etc.). Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. L’inscription est personnelle et incessible.

Accès Premium. Le passage à un Compte Premium s’effectue après le paiement des frais d’abonnement. Une fois le paiement validé, le Prestataire activera les fonctionnalités Premium sur le Compte Client.
 

Confidentialité des identifiants
 

Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Client sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers. Pour le guider, la CNIL met à disposition des recommandations pour générer un mot de passe solide.
 

Tout accès à la Plateforme au moyen des identifiants du Compte Client est réputé émaner du Client.
Le Client est seul responsable de toute action réalisée depuis son Compte, notamment : paramétrages, sélections et essais d’Indicateurs, saisies/imports de données, personnalisation, génération et téléchargement de Rapports, ainsi que tout achat ou modification d’Abonnement.
Il appartient au Client de maintenir la confidentialité de ses identifiants et de notifier sans délai au Prestataire toute suspicion d’usage frauduleux ; jusqu’à notification et confirmation de blocage, les opérations réalisées engagent le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences des paramétrages, choix fonctionnels ou personnalisations opérés par le Client dans la Plateforme.
 

Perte ou vol des identifiants
 

En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Client est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe au Prestataire et doit l’en informer sans délai. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants du Client antérieure à cette notification ; jusqu’à confirmation du blocage, les opérations réalisées engagent le Client.

​​

Passation de la Commande 

​​

Les Commandes sont effectuées en ligne :

• Sur la Plateforme pour les Abonnements (Services) et les Rapports standards (générés automatiquement) ;

• Par Devis accepté et signé pour les Rapports personnalisés et les Prestations Additionnelles.

Selon l’Offre concernée, le Client sélectionne le plan d’Abonnement, les Indicateurs et/ou la localisation des Rapports, puis confirme sa Commande. Le paiement s’effectue sur la Plateforme et/ou via les pages sécurisées du prestataire de paiement.
 

Confirmation de Commande
 

La Commande est confirmée par accusé (affichage et/ou email). La validation de la Commande est subordonnée au paiement intégral du Prix de l’Offre concernée, sauf stipulation contraire au Devis pour les Prestations Additionnelles.
 

Modification / Annulation de Commande
 

• Rapports standards (générés automatiquement) : aucune modification ou annulation n’est possible après confirmation ;

• Abonnements (Services) : se référer à la section « Résiliation de l’Abonnement » ;

• Rapports personnalisés / Prestations Additionnelles : les conditions de modification/annulation figurent au Devis.
   

Mise à disposition / activation et délais
 

• Services (Abonnement à la Plateforme) : activation à la confirmation du paiement ou à la date convenue le cas échéant.

• Rapports standards : disponibles immédiatement à la génération/téléchargement après confirmation de Commande.

• Rapports personnalisés / Prestations Additionnelles : délais estimatifs indiqués au Devis ; les délais s’entendent en jours ouvrés et courent à compter de la confirmation de la Commande et, le cas échéant, de la réception des éléments nécessaires fournis par le Client.
   

8. PRIX

​​

Principe. En contrepartie des Offres (Services et/ou Rapports, et le cas échéant Prestations Additionnelles) fournies par le Prestataire, le Client verse le Prix tel que prévu au Contrat et/ou au Devis, conformément aux présentes CGS.
 

Offres ponctuelles (hors Abonnement)

a) Rapports standards (à l’acte) : le prix est celui affiché sur le Site et/ou la Plateforme au jour de la Commande.
b) Rapports personnalisés et Prestations Additionnelles : le prix est celui indiqué au Devis accepté par le Client.
Hiérarchie : pour les éléments qu’il couvre, le Devis prime sur tout prix public affiché.
 

Services par Abonnement (accès à la Plateforme)

Le prix de l’Abonnement Premium est le tarif en vigueur à la date de souscription, et ses évolutions s’appliquent selon la section « Révision des Tarifs ». Les éventuelles options, dépassements de seuils ou services complémentaires sont facturés aux tarifs en vigueur ou tels que définis au Devis.
 

Taxes et devise. Les Prix sont exprimés hors taxes (HT), en euros. La TVA et/ou toutes taxes applicables seront ajoutées et précisées lors de la facturation.
 

Conditions commerciales. Sauf accord écrit contraire du Prestataire, toutes les Commandes sont acceptées sous réserve des tarifs, remises et conditions commerciales en vigueur à la date de la Commande. Les remises et promotions ne sont pas cumulables, sauf stipulation expresse au Contrat et/ou au Devis.

​

9. CONDITIONS DE PAIEMENT 

 

Conditions de Paiement de l’Abonnement

 

• Conditions de Paiement de l’Abonnement. L’Abonnement est payable mensuellement d’avance (terme à échoir) par prélèvement, carte via Stripe, virement ou tout moyen accepté par le Prestataire. La première facture est émise à la date de souscription, puis à date mensuelle anniversaire. Tout mois commencé est dû.

​

Gestion des paiements via Stripe
 

• Les paiements effectués via la Plateforme sont gérés par notre partenaire Stripe, reconnu pour sa conformité aux normes de sécurité et de confidentialité, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

    •    Les données de paiement ne sont pas stockées par Minerva View mais directement traitées par Stripe.
 

    •    En utilisant notre service, vous acceptez également les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe.

 

• Stripe applique des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger vos données, incluant le chiffrement des transactions et la conformité PCI DSS niveau 1.
   

• Rejets/chargebacks. Tout rejet de prélèvement ou rétrofacturation (chargeback) imputable au Client donne lieu à refacturation des frais facturés par le prestataire de paiement, ainsi que, le cas échéant, à la suspension des Services jusqu’à régularisation.

 

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Paiement du Prix ​
 

• Hors Abonnement, le prix des Offres ponctuelles (Rapports et Prestations Additionnelles) est payable à la Commande, selon les moyens de paiement prévus sur le Site, sauf stipulation contraire au Devis. L’Abonnement est réglé selon la section « Conditions de Paiement de l’Abonnement ».

• Par exception, le Prix est payable par virement bancaire, à condition que le Prestataire ait donné son accord écrit et exprès. 

 

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Retard de paiement

 

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ou faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire.
 

• À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues portent, de plein droit et sans mise en demeure, pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne (opération de refinancement la plus récente) majoré de dix (10) points, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, à compter du lendemain de l’échéance. Il est également dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réels sur justificatifs si ceux-ci excèdent ce montant.
   

• En outre, le défaut de paiement à l’échéance entraînera la suspension immédiate des Services (accès à la Plateforme) et de la remise/téléchargement des Rapports, sans préjudice des autres dispositions prévues en cas de retard de paiement.

• Les pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans aucune formalité, rappel ou mise en demeure préalable.
   

• Tout paiement effectué au Prestataire s’impute sur les sommes dues en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
   

Disponibilité et Continuité de Service
 

Définitions SLA. Est réputée « Indisponibilité » :l’impossibilité totale d’accéder à la Plateforme pendant plus de soixante (60) minutes consécutives,

• affectant plus de 50 % des sessions valides sur la période considérée, telle que constatée par les journaux de l’hébergeur et/ou du monitoring du Prestataire (hors exclusions). Sont « fonctionnalités essentielles » : (i) authentification, (ii) consultation des Indicateurs contractuels, (iii) génération/téléchargement de Rapports standards.

Mesure. L’Indisponibilité est mesurée sur la base des journaux de l’hébergeur et/ou du monitoring du Prestataire.

 

Garantie de disponibilité. Le Prestataire garantit un taux de disponibilité minimum de 99 % sur une base mensuelle pour la Plateforme, pour les Clients Premium uniquement, hors périodes de maintenance planifiées ou cas de force majeure.

 

Périmètre de calcul. Le taux de disponibilité est calculé mensuellement sur la base des journaux de l’hébergeur et/ou du monitoring et ne couvre que l’Indisponibilité au sens défini ci-dessus. Sont exclus les incidents liés au réseau/équipement du Client, FAI, VPN, proxy, ou environnements tiers.

 

Crédits – Taux mensuel. Pour chaque heure entière d’Indisponibilité au-delà du seuil de 99 %, le Client Premium peut obtenir 2 % du montant de l’abonnement mensuel Premium, plafonné à un (1) mois d’abonnement. Ces crédits constituent la réparation complète et exclusive pour la période concernée et ne sont pas cumulables avec les crédits dus au titre d’une interruption prolongée pour la même période ; la plus favorable s’applique.

 

Conditions d’éligibilité. La garantie de disponibilité de 99 % s’applique uniquement aux Clients Premium à jour de leurs paiements. Aucune compensation n’est due en cas de défaut de paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre immédiatement l’accès aux Services.

 

Exclusions. Les engagements de disponibilité n’incluent pas les interruptions dues à des maintenances prévues (lesquelles font l’objet, lorsque raisonnablement possible, d’un préavis), des limitations techniques externes, ou des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (force majeure, cyberattaques, etc.). 

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Procédure de demande. Toute demande de crédit doit être notifiée par écrit au Prestataire dans les quinze (15) jours suivant le rétablissement du Service, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Compensation pour Interruptions Prolongées
 

• Principe. En cas d’Indisponibilité ininterrompue des fonctionnalités essentielles excédant dix (10) jours ouvrés consécutifs, imputable au Prestataire, le Client Premium peut obtenir des crédits d’utilisation égaux à 10 % par jour ouvré entier supplémentaire, plafonnés à un (1) mois d’abonnement.
   

• Mesure et exclusions. L’Indisponibilité est établie sur la base des journaux de l’hébergeur/monitoring du Prestataire. Sont exclus : maintenance planifiée, force majeure, cyberattaques, réseau/équipement du Client, FAI/VPN/proxy, environnements tiers.
   

• Non-cumul et réparation exclusive. Ces crédits sont exclusifs de toute autre réparation et non cumulables avec les crédits dus au titre du taux mensuel de 99 % pour la même période ; la plus favorable s’applique.
   

• Procédure de demande. Toute demande doit être notifiée par écrit dans les quinze (15) jours suivant le rétablissement du Service.

 

Révision des Tarifs

 

• Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de l’abonnement en fonction de l’évolution des services ou de la demande du Client. Le Client sera informé par tout moyen des nouvelles conditions tarifaires au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
   

• Toute augmentation tarifaire ne pourra excéder 10 % par an, sauf évolution significative des fonctionnalités ou des coûts d’exploitation. Ces modifications seront accompagnées d’un justificatif détaillé. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans pénalité.
   

• À titre purement informatif, un rappel peut être adressé avant la reconduction tacite ; son absence est sans incidence sur la reconduction, sans préjudice de l’obligation d’information ci-dessus. 
   

• Pour les abonnements annuels avec engagement, toute révision tarifaire ne s’applique qu’à compter de la date de renouvellement. 
   

Résiliation de l’Abonnement (Clients Premium)
 

Types. Les Abonnements peuvent être : (i) mensuels sans engagement, résiliables à tout moment avec effet à la fin de la période mensuelle en cours ; (ii) annuels avec engagement, résiliables à l’échéance annuelle.
 

Reconduction tacite. À défaut de résiliation à l’échéance, l’Abonnement est reconduit pour une période identique. Le Client peut s’opposer au renouvellement en notifiant le Prestataire au moins trente (30) jours avant l’échéance, par simple email ou via l’espace client. Tout rappel éventuellement envoyé par le Prestataire est purement informatif ; son absence n’affecte pas la reconduction.
 

Résiliation par le Client — mensuel.
Le Client peut résilier à tout moment ; effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement des périodes entamées.
 

Résiliation par le Client — annuel.
Opposition au renouvellement : préavis de trente (30) jours ci-dessus.
Résiliation anticipée en cours d’engagement : les montants restant dus jusqu’à l’échéance demeurent exigibles. Par exception, le Client peut résilier de façon anticipée uniquement en cas de manquement grave du Prestataire à une obligation essentielle, après mise en demeure écrite et motivée restée sans effet dans un délai raisonnable. En cas de résiliation pour manquement grave imputable au Prestataire, les sommes prépayées au-delà de la date d’effet sont remboursées au prorata.
 

Suspension / résiliation par le Prestataire.
Le Prestataire peut suspendre immédiatement tout ou partie des Services en cas de défaut de paiement à l’échéance, risque de sécurité, utilisation frauduleuse ou contraire aux CGS, ou illégalité manifeste. Le Prestataire peut résilier l’Abonnement après notification par email restée sans effet pendant un délai raisonnable (sans préavis en cas d’atteinte à la sécurité ou d’illégalité manifeste). Les sommes échues restent dues ; aucun remboursement des périodes entamées.
 

Formalisme allégé.
Les notifications par email à l’adresse communiquée par la Partie destinataire valent notification. Les journaux et horodatages du Prestataire font foi jusqu’à preuve contraire.
 

Effets.

• À la date d’effet, l’accès Premium est désactivé. Le cas échéant, un accès Freemium peut subsister dans les limites prévues aux présentes CGS. Le traitement des données post-résiliation est régi par la section « Données après résiliation ». Les clauses qui, par leur nature, survivent (confidentialité, propriété intellectuelle, limitations de responsabilité, paiement des sommes dues) demeurent applicables.
   

Non-Renouvellement et Limitation de Réactivation
 

• En cas de non-renouvellement d’un abonnement, les fonctionnalités accessibles via la Plateforme seront automatiquement limitées à la version Freemium, sans préavis ni restitution partielle des frais engagés pour la période précédente. Le Client peut réactiver son abonnement dans un délai de six (6) mois suivant la cessation, sous réserve de l’acceptation des nouvelles conditions tarifaires et des éventuelles évolutions des fonctionnalités. Passé ce délai, toute réactivation nécessitera la création d’un nouvel abonnement.
   

Traitement des Données après Résiliation
 

• Données après résiliation. À la date de résiliation, l’accès à la Plateforme est désactivé immédiatement. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, le Client peut demander l’export de ses seules « Données Client » (données qu’il a fournies ou importées dans la Plateforme), à l’exclusion des Données Collectées par le Prestataire, des rapports/analyses générés, des journaux techniques, modèles, algorithmes et savoir-faire du Prestataire.
   

• L’export est fourni au format courant (CSV/JSON), par lien de téléchargement sécurisé, dans un délai raisonnable et sans engagement de délai ferme, et est subordonné au paiement intégral des sommes échues à la date de la demande d’export. Des frais raisonnables peuvent s’appliquer pour les demandes exceptionnelles ou complexes. Le Prestataire n’est pas tenu de reconstituer des archives, historiques ou exports personnalisés non standard, et peut refuser une demande manifestement répétitive, excessive ou techniquement impossible.
   

• À défaut de demande dans le délai ci-dessus, les Données Client sont supprimées ou anonymisées ; les sauvegardes sont purgées selon leurs cycles de rétention, sauf obligations légales ou réglementaires de conservation.

 

10. OBLIGATIONS

 

Obligations du Prestataire 
 

Le Prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à :

 

• Mettre en œuvre des moyens professionnels raisonnables pour fournir les Services et produire les Rapports, conformément aux CGS et à l’état de l’art ;

• Assurer une maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, dans les conditions prévues aux présentes ;

• Mettre en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger les Données Client contre les accès non autorisés, la perte ou l’altération ;

• Informer le Client dans des délais raisonnables de tout incident majeur susceptible d’affecter significativement la disponibilité des Services ou l’intégrité d’un Rapport, et déployer les mesures nécessaires de remédiation ;

• Recourir librement à des sous-traitants pour l’exécution des Offres, dans le respect des obligations applicables (notamment RGPD lorsqu’il y a lieu).

 

 

Précisions. Les engagements du présent article s’entendent sans garantie de résultat ni de continuité ininterrompue, et sans préjudice des limitations/exclusions de responsabilité, SLA et cas de force majeure prévus aux CGS.

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Limitations spécifiques

 

Sans préjudice du régime de responsabilité, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas :

 

• d’utilisation non conforme de la Plateforme par le Client, ou de mauvaise configuration imputable au Client ;

• d’usage frauduleux/abusif des identifiants du Client ;

• d’indisponibilité liée à un cas de force majeure ou aux exclusions SLA prévues aux CGS.
   

Obligations du Client 

Le Client s'engage à :

 

• Utilisation conforme. Utiliser les Offres conformément au Contrat, à la documentation et aux lois applicables ; respecter les quotas/limitations techniques et s’abstenir de toute tentative de contournement (scraping, automatisations non autorisées, etc.). Le Prestataire peut contrôler et faire respecter ces limitations sur la base des journaux techniques (anti-abus/throttling).

• Exactitude et droits. Fournir des Données Client exactes, licites et détenir l’ensemble des droits/autorisationsnécessaires à leur traitement ; garantir que ces données ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

• Vie privée / RGPD. Ne pas transmettre de données personnelles de tiers (autres que ses Utilisateurs autorisés) sans avoir préalablement conclu un avenant de sous-traitance (art. 28 RGPD). À défaut, le Prestataire peut refuser/supprimer ces données sans traitement ni responsabilité. Sauf accord écrit, le Client s’abstient d’importer des catégories particulières de données (art. 9 RGPD).

• Contenus tiers / open data. Respecter les licences spécifiques applicables aux contenus/logiciels tiers (notamment open data) lorsqu’il diffuse des extraits autorisés depuis les Sorties ; fournir les mentions d’attribution requises.

• Sécurité & identifiants. Conserver confidentiels ses identifiants et mettre en place des mesures raisonnables de sécurité (mots de passe robustes, protection poste/réseau) ; notifier sans délai tout soupçon d’usage frauduleux.

• Coopération. Collaborer de bonne foi (diagnostics, reproduction d’anomalies, fourniture d’informations utiles) afin de permettre l’exécution des Offres et la résolution d’incidents ; désigner un interlocuteur référent.

• Environnement technique. Disposer d’un accès Internet, d’un matériel et de navigateurs à jour conformes aux prérequis publiés par le Prestataire ; paramétrer correctement ses éventuels VPN/proxy/pare-feu.

• Sauvegardes côté Client. Procéder à toute sauvegarde/export qu’il juge utile de ses Données Client (et/ou des Sorties) via les mécanismes prévus. Les sauvegardes techniques réalisées par le Prestataire ne dispensent pas le Client de cette obligation.

• Paiement. Respecter les modalités de paiement prévues aux CGS ; le non-paiement autorise la suspension des Services dans les conditions du Contrat.
  
   

Responsabilité Fiscale et Comptable
 

• Le Prestataire respecte ses propres obligations légales. Le Client demeure seul responsable de ses obligations fiscales/comptables/réglementaires et de l’usage des Offres (y compris Rapports et Sorties). Toute demande d’adaptation spécifique à des obligations fiscales/comptables fait l’objet d’un Devis et d’un accord particulier.

Responsabilité des sauvegardes utilisateur :
 

• Le Client réalise ses propres sauvegardes des Données Client et, le cas échéant, des Sorties qu’il souhaite conserver.

• Les sauvegardes effectuées par le Prestataire sont strictement techniques (continuité/reprise) : elles ne valent pas archivage contractuel, ne sont pas mises à disposition et n’emportent aucun engagement quant au délai de rétablissement du service ni au point de restauration des données.

• En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de Données Client/Sorties (indisponibilité, erreur de manipulation, environnement du Client, etc.), sauf faute lourde ou dol dûment prouvés. Le Client effectue ses exports avant suppression de compte, changement d’abonnement ou maintenance le concernant.

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Données de tiers 
 

• Le Client n’importe ni ne transmet au Prestataire de données personnelles de tiers (autres que celles de ses Utilisateurs autorisés) sans qu’un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) n’ait été signé au préalable. À défaut, le Prestataire est autorisé à refuser ou supprimer ces données sans traitement ni responsabilité.

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11. USAGE DES OFFRES

 

Les Offres, à savoir la Plateforme (Services) et les Rapports, ainsi que les Données intégrées et tout contenu qui y figurent, sont destinés à un usage strictement interne, professionnel et limité du Client. Le Client s’engage à :

 

1. Partage et diffusion interdits :

   • Ne pas partager, transmettre, revendre, commercialiser, louer ou diffuser tout ou partie des Offres (y compris accès à la Plateforme et/ou Rapports) à des tiers, affiliés ou non, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
      

   • Tout partage ou usage tiers de la Plateforme, des Rapports ou des Données intégrées nécessite un accord écrit préalable spécifiant les conditions précises de cet usage. Le Client demeure pleinement responsable des actes des tiers bénéficiant de cet accès.
      

2. Usage conforme :

   •  Ne pas utiliser la Plateforme, les Rapports ou les Données intégrées à des fins autres que celles prévues dans le Contrat, notamment pour fournir des services ou réaliser des projets au profit de tiers.
      

3. Interdiction de modification ou de décryptage :

   • Ne pas modifier, adapter, désassembler, décompiler, effectuer une ingénierie inverse ou tenter d'obtenir le code source de tout ou partie de la Plateforme, des Rapports ou tout module logiciel associé.
      

4. Protection des mécanismes techniques :

   • Ne pas contourner, neutraliser ou altérer les mécanismes de sécurité, de gestion des accès ou les limitations techniques intégrées dans la Plateforme et/ou les Rapports.
      

5. Propriété intellectuelle :

   • Reconnaître que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Rapports, aux Données intégrées et aux contenus/visuels/modèles associés, y compris mais non limités aux inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.
      

   • Ne pas contester, enfreindre ou utiliser ces droits de manière non autorisée, y compris pour développer des produits ou services similaires.
      

Sanctions en cas de violation
 

Toute violation des dispositions ci-dessus entraînera la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme et pourra exposer le Client à des poursuites judiciaires, ainsi qu’à une demande d’indemnisation des préjudices subis par le Prestataire.
 

Limitation d’usage
 

Les Offres sont destinées exclusivement à un usage interne et professionnel du Client. Le Prix est fixé en considération de cette limitation. Le Client s’interdit de revendre, louer, diffuser tout ou partie de l’accès Plateforme, des Rapports ou des Données intégrées sans autorisation écrite du Prestataire.

Communication publique / non-dénigrement. 

Les Parties s’abstiennent de toute communication trompeuse ou dénigrante relative aux Offres. Le Client respecte la confidentialité des informations non publiques (y compris éléments techniques, sécurité, conditions tarifaires). En cas de différend, les Parties cherchent d’abord une solution amiable (sans faire obstacle aux obligations légales de signalement ni à l’exercice de droits en justice).

Partenariats et engagements tiers

• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des attentes ou engagements contractuels pris par le Client envers des tiers dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des Rapports ou des Données intégrées.
   

• Toute demande de partage ou d’utilisation de la Plateforme, des Rapports ou des Données intégrées dans le cadre d’un partenariat doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Prestataire et le Client.
   

• Le Client s’interdit de conclure des partenariats ou collaborations ayant pour effet de transmettre, reproduire ou exploiter la Plateforme, les Rapports, les Données intégrées ou les services du Prestataire sans autorisation écrite préalable.

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